Code du cinéma et de l'image animée - Article 232-15

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En vigueur depuis le: 1 février 2023

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Version: Mise à jour en retard — 8345ce93-3200-4c79-9259-b0354e5abc34
Début de validité: 1 février 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047160941/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047160941/article-232-15/versions/8345ce93-3200-4c79-9259-b0354e5abc34/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
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1. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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2. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
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  1. Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
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  2. Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
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  3. Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
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    Article 230-1
    
    Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
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    Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Aides financières automatiques
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    Article 232-3
    
    Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma
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    Sous-section 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma
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    Sous-section 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma
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    Article 232-13
    
    Article 232-14
    
    Article 232-15
    
    Sous-section 4 : Avances
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    Sous-section 5. : Plafond
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    Section 3 : Aides financières sélectives
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    Chapitre III : Aides financières sélectives au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation cinématographique itinérante
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  4. ANNEXE AU LIVRE II
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3. Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
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4. Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
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5. Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
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6. Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
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7. Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
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8. Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
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9. Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

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2. Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
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    Article 230-1
    
    Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
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    Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
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    Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma
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    Article 232-13
    
    Article 232-14
    
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    Sous-section 4 : Avances
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    Sous-section 5. : Plafond
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    Section 3 : Aides financières sélectives
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  4. ANNEXE AU LIVRE II
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3. Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
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4. Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
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5. Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
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6. Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
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7. Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
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9. Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
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Historique
Provenance

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Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 123-4 et 123-5 et de l'attribution des avances prévues par les dispositions de la sous-section 4, les sommes allouées au titre d'un établissement de spectacles cinématographiques ne peuvent excéder le montant des sommes inscrites sur son compte automatique exploitation cinéma.