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Code du cinéma et de l'image animée - Article 311-86

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Mise à jour en retard — eb421bd2-19bf-4d98-96c5-1efe64a40699
Début de validité
1 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047161241/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047161241/article-311-86/versions/eb421bd2-19bf-4d98-96c5-1efe64a40699/
Sommaire du texte


L'attribution d'une aide dont le principe a été retenu est subordonnée à la délivrance d'autorisations.
Une autorisation préalable est délivrée avant achèvement de l'œuvre. Elle prévoit les modalités de versement de l'aide.
Une autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre. Cette autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif de l'aide. Elle constate, le cas échéant, l'admission au bénéfice des bonifications ou des majorations prévues aux articles 311-44,311-49 et 311-51.

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  1. Version 311-86 — VIGUEUR

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