Code du cinéma et de l'image animée - Article 311-88
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c775aefd-ba8e-45b5-a9b8-da194907ff3c
- Début de validité
- 28 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048688735/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048688735/article-311-88/versions/c775aefd-ba8e-45b5-a9b8-da194907ff3c/
Sommaire du texte
Texte
Pour la délivrance de l'autorisation préalable, le dossier de demande est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation.
Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est remis au moins un mois avant la fin du montage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2023/CA/34 du 7 décembre 2023 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8