Code du cinéma et de l'image animée - Article 611-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8aa37e33-048d-4c7a-97bb-cfd3170fa512
- Début de validité
- 1 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047162333/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047162333/article-611-7/versions/8aa37e33-048d-4c7a-97bb-cfd3170fa512/
Sommaire du texte
Texte
Les éditeurs de vidéogrammes assurent l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public dans le respect des dispositions des articles L. 231-1 et D. 231-1 à D. 231-5 du code du cinéma et de l'image animée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Citations
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. D231-1 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L231-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L231-1
- CITATION Article L231-1
- CITATION Article L231-1
- CITATION Article D231-1
- CITATION Article D231-1