Code du cinéma et de l'image animée - Article D231-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 347a3234-e9ab-4067-8bd8-66700a55667c
- Début de validité
- 13 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045348529/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045348529/article-d231-1/versions/347a3234-e9ab-4067-8bd8-66700a55667c/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent chapitre, la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques d'une œuvre cinématographique est la date de sortie nationale figurant sur le matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés.
Les sorties en avant-première, les sorties exceptionnelles anticipées, même payantes ainsi que les représentations cinématographiques mentionnées à l'article R. 211-45, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la date de sortie nationale de l'œuvre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-397 du 22 avril 2010 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-344 du 10 mars 2022 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 2022 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2025 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2025 - art.
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 611-6 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 611-7 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-67
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article D212-67