Décret n° 2023-109 du 17 février 2023 étendant aux militaires relevant du ministre chargé de la mer l'application du décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5350b9d-b5c8-470c-ac46-06e849f03c26
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047193781/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047193781/article-1/versions/c5350b9d-b5c8-470c-ac46-06e849f03c26/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015Art. 20
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015 - art. 20 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-109 du 17 février 2023
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20