Décret n° 2023-109 du 17 février 2023 étendant aux militaires relevant du ministre chargé de la mer l'application du décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5751b8d4-dce4-4803-a800-58efa433be7a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047193783/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047193783/article-2/versions/5751b8d4-dce4-4803-a800-58efa433be7a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015Art. 21
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015 - art. 21 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21