Arrêté du 20 février 2023 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9fc4d20-feeb-4a5a-bc6b-645abdc7616c
- Début de validité
- 24 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047214565/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047214565/article-1/versions/e9fc4d20-feeb-4a5a-bc6b-645abdc7616c/
Sommaire du texte
Texte
Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires doivent être transmises, de manière dématérialisée, par la voie hiérarchique à la direction de l'administration pénitentiaire avant le 31 mai de l'année considérée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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