Arrêté du 20 février 2023 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c050341a-f55d-4f98-94b6-3487f41238fb
- Début de validité
- 24 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047214571/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047214571/article-5/versions/c050341a-f55d-4f98-94b6-3487f41238fb/
Sommaire du texte
Texte
Pour la phase de présélection, le comité de sélection se réunit pour examiner les dossiers de candidatures. Il examine les dossiers mentionnés à l'article 4 du présent arrêté en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires, telles que définies à l'article 1er du décret susvisé. Il tient compte, notamment, des fonctions d'encadrement ou d'expertise déjà exercées par les candidats.
Le comité procède alors à la présélection des candidats qui seront auditionnés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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