Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7500cb98-8b4a-4b5d-9d25-a4a80cf68e2d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047214602/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047214602/article-2/versions/7500cb98-8b4a-4b5d-9d25-a4a80cf68e2d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D436-2
Sources créatrices et modificatrices
58 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 287
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L436-10 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 septies A
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 septies A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 septies A