Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b729b97d-ee0d-493f-aaf9-3f4e27b5729e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047214666/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047214666/article-7/versions/b729b97d-ee0d-493f-aaf9-3f4e27b5729e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
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