Décret n° 2023-127 du 22 février 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8c258fd-b8e5-48ff-b48a-bfa095d71405
- Début de validité
- 24 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047214767/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047214767/article-2/versions/f8c258fd-b8e5-48ff-b48a-bfa095d71405/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale relevant des 4e à 11e échelons du grade d'inspecteur ainsi que les agents détachés dans ce corps à l'un de ces échelons du même grade sont reclassés, à la date à laquelle les indices attachés à ces échelons sont revalorisés en application du décret n° 2023-128 du 22 février 2023 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, conformément au tableau de correspondance suivant :
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ANCIENNE SITUATION |
NOUVELLE SITUATION |
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|---|---|---|
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Grades et échelons |
Grades et échelons |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon |
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Inspecteur |
Inspecteur |
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11e échelon |
10e échelon |
Ancienneté acquise |
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10e échelon |
9e échelon |
Ancienneté acquise |
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9e échelon |
8e échelon |
Ancienneté acquise |
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8e échelon |
7e échelon |
Ancienneté acquise |
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7e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
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6e échelon |
5e échelon |
5/6 de l'ancienneté acquise |
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5e échelon |
4e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
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4e échelon |
4e échelon |
Sans ancienneté |
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION décret n° 2023-128 du 22 février 2023 — Référence sans identifiant DILA