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Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - Article 1

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Mise à jour en retard — 16ec5681-feaf-48cd-9090-a9fbb80bbf70
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047228567/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047228567/article-1/versions/16ec5681-feaf-48cd-9090-a9fbb80bbf70/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 12 bis

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12 bis

Citations

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