LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2d16926-24f9-443f-865d-c77979a655ec
- Début de validité
- 28 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047242582/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047242582/article-7/versions/a2d16926-24f9-443f-865d-c77979a655ec/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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