LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5488b647-b7b4-4ada-a85d-adf8b384fcb2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047242572/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047242572/article-1/versions/5488b647-b7b4-4ada-a85d-adf8b384fcb2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales , Art. L214-8, Art. L214-9, Art. L214-10, Art. L214-11, Art. L214-12, Art. L214-13, Art. L214-14, Art. L214-15, Art. L214-16, Art. L214-17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence po... (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L214-10 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L214-11 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L214-12 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L214-13 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L214-14 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L214-15 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L214-16 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L214-17 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L214-8 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L214-9 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L214-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L214-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L214-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L214-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L214-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L214-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L214-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L214-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L214-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L214-17