Arrêté du 24 février 2023 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3be8c855-7a9b-41e0-86c9-ea5b37f256db
- Début de validité
- 5 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047264223/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047264223/article-10/versions/3be8c855-7a9b-41e0-86c9-ea5b37f256db/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il est organisé un scrutin à l'urne, les urnes du bureau et le cas échéant des sections sont ouvertes à la clôture du scrutin. Pour chacun des collèges d'électeurs, les enveloppes contenues dans les urnes des sections sont versées dans l'urne du bureau correspondante et le nombre des enveloppes est vérifié pour chacun de ces collèges. Si ce nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal des opérations électorales.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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