Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Article Annexe II
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b19ecc45-8f7b-4fa6-8649-56b46b7bc4e2
- Début de validité
- 5 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047264586/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047264586/article-annexe-ii/versions/b19ecc45-8f7b-4fa6-8649-56b46b7bc4e2/
Sommaire du texte
Texte
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations visées au II de l'article 2 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception des dispositions visées ci-dessous dont les conditions d'application sont les suivantes :
|
Applicable au 1er janvier 2024 |
Non applicable |
|---|---|
|
2ème phrase du 8ème alinéa et 9ème alinéa du point 3.4.1 9ème alinéa du point 3.5. 2ème phrase du 5ème alinéa du point 7.2. |
2.1.2. 2.1.3. (*) 2.2.1. Alinéas 2 à 7 du point 2.3 (*) 2.7.1. (*) phrase 1 du 2.7.2. (*) 2.7.4. (*) 4ème alinéa du point 7.2. (*) sauf pour l'implantation de nouvelles installations |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.