Code de la sécurité sociale - Article R643-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3745828f-700c-4f4e-a186-4c85662c01fa
- Début de validité
- 5 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047265890/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047265890/article-r643-6/versions/3745828f-700c-4f4e-a186-4c85662c01fa/
Sommaire du texte
Texte
L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé.
Par dérogation, l'entrée en jouissance de la pension de retraite des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 est fixée dans les conditions prévues au I de l'article R. 351-37.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 2 (M)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L653 al. 2 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-148 du 2 mars 2023 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1