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Mise à jour en retard — 5e2b0759-90b5-4c89-8372-b0fd7653cfa1
Début de validité
1 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045837963/2022-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045837963/article-4/versions/5e2b0759-90b5-4c89-8372-b0fd7653cfa1/
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Il est créé auprès du directeur chargé de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, conformément au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration unique compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et à la communauté d'universités et d'établissements Université Paris Lumière.

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