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Arrêté du 27 mai 2022 instituant un comité social d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des comités sociaux d'administration d'établissement pour les établissements publics administratifs - Article 4

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Mise à jour en retard — f5c8c118-c69f-41c8-b730-9884ee700666
Début de validité
5 mars 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047266708/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047266708/article-4/versions/f5c8c118-c69f-41c8-b730-9884ee700666/
Sommaire du texte


Il est créé auprès du directeur chargé de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive, conformément au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration unique compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive et à la communauté d'universités et d'établissements Université Paris Lumière.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18

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