Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8eee8d72-5703-4906-ac5b-1625ac58d96a
- Début de validité
- 17 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047269524/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047269524/article-1/versions/8eee8d72-5703-4906-ac5b-1625ac58d96a/
Sommaire du texte
Texte
La liste des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, mentionnée à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 50 (V)