Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fde3262f-56fc-498d-aee4-185e5c1e7c92
- Début de validité
- 17 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047269526/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047269526/article-2/versions/fde3262f-56fc-498d-aee4-185e5c1e7c92/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses de l'Etat sont justifiées par les seules pièces figurant dans la présente nomenclature. Le cas échéant, les pièces justificatives de dispositifs spécifiques ou expérimentaux peuvent être fixées par un arrêté du ministre chargé du budget validant un protocole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.