Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84859c66-034b-4892-b49c-bb78efaa79c2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 janvier 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 18h13 — c8f2b22f-2d26-4747-915a-2c5d16020b33
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047275037/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047275037/article-3/versions/84859c66-034b-4892-b49c-bb78efaa79c2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-57, Art. R543-58, Art. R543-59, Art. R543-60, Art. R543-61, Art. R543-62, Art. R543-63, Art. R543-64, Art. R543-65, Art. R543-66
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 2 : Déchets d'emballages de la restauration
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-67, Art. R543-68, Art. R543-69, Art. R543-70, Art. R543-71, Art. R543-72
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
- CREE Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Déchets d'emballages de la rest... (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'environnement - art. R543-67 (Ab)
- ABROGE Code de l'environnement - art. R543-68 (Ab)
- ABROGE Code de l'environnement - art. R543-69 (Ab)
- ABROGE Code de l'environnement - art. R543-70 (Ab)
- ABROGE Code de l'environnement - art. R543-71 (Ab)
- ABROGE Code de l'environnement - art. R543-72 (Ab)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R543-57 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R543-58 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R543-59 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R543-60 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R543-61 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R543-62 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R543-63 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R543-64 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R543-65 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R543-66 (V)
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2224-13
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-10-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION dispositions du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R543-69
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R543-70
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R543-67
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R543-71
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R543-72
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R543-68
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R543-57
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R543-58
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R543-59
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R543-60
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R543-61
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R543-62
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R543-63
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R543-64
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R543-65
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R543-66
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-6