Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — b4811735-d14c-4c66-8414-ad3f3f3451d0
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047275039/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047275039/article-4/versions/b4811735-d14c-4c66-8414-ad3f3f3451d0/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R543-72-1, Art. R541-330-1, Art. R543-72-2, Art. R541-334

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R541-350, Art. R541-330-1, Art. R541-334, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, Art. R543-72-3