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Décret n° 2014-107 du 4 février 2014 relatif à la création du comité médical national et de la commission de réforme nationale de la société anonyme Orange - Article 4-1

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Mise à jour en retard — 82c3d2db-35ad-43f1-a7c6-c96f99a072e0
Début de validité
10 mars 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047279632/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047279632/article-4-1/versions/82c3d2db-35ad-43f1-a7c6-c96f99a072e0/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 8 à 15 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont applicables au conseil médical national d'Orange.

L'avis du conseil médical national d'Orange rendu en formation restreinte peut être contesté selon la procédure prévue à l'article 17 du même décret.

Pour l'application des dispositions du décret du 14 mars 1986 mentionnées au présent article, le mot : “ administration ” est remplacé par le mot : “ entreprise ”.

Notes

Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 9 du décret n° 2023-167 du 8 mars 2023.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
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