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Décret n° 2014-107 du 4 février 2014 relatif à la création du comité médical national et de la commission de réforme nationale de la société anonyme Orange - Article 4

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Mise à jour en retard — 08312ea7-2dc0-43a0-b466-05fbf70805e0
Début de validité
10 mars 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047280310/2026-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047280310/article-4/versions/08312ea7-2dc0-43a0-b466-05fbf70805e0/
Sommaire du texte

Le conseil médical national d'Orange est consulté ou, le cas échéant, saisi, en formation restreinte, dans les cas et conditions mentionnés à l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé.

Le conseil médical national d'Orange est saisi, en formation plénière, en application des dispositions figurant à l'article 7-1 du même décret.

Notes

Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 9 du décret n° 2023-167 du 8 mars 2023.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
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