Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — feaf3a0d-76c9-41e0-b50f-31444e73a12f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047284547/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047284547/article-2/versions/feaf3a0d-76c9-41e0-b50f-31444e73a12f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 octobre 2016
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 octobre 2016 (V)
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L152-5-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L152-5-2