Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c95782e-44f5-4eea-af79-8869c1506b82
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047284543/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047284543/article-5/versions/0c95782e-44f5-4eea-af79-8869c1506b82/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 octobre 2016Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 octobre 2016 - art. 3 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R171-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R171-4