Code du travail - Article L1251-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e14304ea-1bde-4f6f-a26e-55900dfd20be
- Début de validité
- 11 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293387/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047293387/article-l1251-25/versions/e14304ea-1bde-4f6f-a26e-55900dfd20be/
Sommaire du texte
Texte
A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L124-23 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L124-23 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 19 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. D1251-3-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19