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LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) - Article 19

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Mise à jour en retard — 2400fd71-a055-468b-931f-5fcfd3fdb391
Début de validité
11 mars 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047282799/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047282799/article-19/versions/2400fd71-a055-468b-931f-5fcfd3fdb391/
Sommaire du texte


I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1221-22, Art. L1242-17, Art. L1251-25, Art. L1271-5, Art. L7122-24

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1221-5-1

II. - Le 2° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la présente loi peuvent demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, les informations prévues à l'article L. 1221-5-1 du code du travail.

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