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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
  4. Titre VI : MESURES TRANSVERSALES DE FINANCEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE RÉCUPÉRATION ET DE PARTAGE DE LA VALEUR
  5. Chapitre III : Mesures en faveur de l'expérimentation de la production de gaz bas-carbone
  6. Article 99

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1) - Article 99

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Mise à jour en retard — e1b3adb3-cb9a-4311-a726-818a7943079c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047296479/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047296479/article-99/versions/e1b3adb3-cb9a-4311-a726-818a7943079c/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : MESURES FAVORISANT L'APPROPRIATION TERRITORIALE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LEUR BONNE INSERTION PAYSAGÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE PLANIFICATION TERRITORIALE VISANT À ACCÉLÉRER ET À COORDONNER LES IMPLANTATIONS DE PROJETS D'ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DE L'ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE ET AGRIVOLTAÏQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER Consulter cette section

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  5. Titre V : MESURES PORTANT SUR D'AUTRES CATÉGORIES D'ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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  6. Titre VI : MESURES TRANSVERSALES DE FINANCEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE RÉCUPÉRATION ET DE PARTAGE DE LA VALEUR Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Mesures en faveur du financement de la production des énergies renouvelables et de récupération et de la fourniture à long terme d'électricité Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Mesures en faveur d'un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mesures en faveur de l'expérimentation de la production de gaz bas-carbone Consulter cette section
      1. Article 98
      2. Article 99
      3. Article 100
      4. Article 101
      5. Article 102
      6. Article 103
  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre IER : MESURES FAVORISANT L'APPROPRIATION TERRITORIALE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LEUR BONNE INSERTION PAYSAGÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE PLANIFICATION TERRITORIALE VISANT À ACCÉLÉRER ET À COORDONNER LES IMPLANTATIONS DE PROJETS D'ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DE L'ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE ET AGRIVOLTAÏQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER Consulter cette section

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  5. Titre V : MESURES PORTANT SUR D'AUTRES CATÉGORIES D'ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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  6. Titre VI : MESURES TRANSVERSALES DE FINANCEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE RÉCUPÉRATION ET DE PARTAGE DE LA VALEUR Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Mesures en faveur du financement de la production des énergies renouvelables et de récupération et de la fourniture à long terme d'électricité Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Mesures en faveur d'un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mesures en faveur de l'expérimentation de la production de gaz bas-carbone Consulter cette section
      1. Article 98
      2. Article 99
      3. Article 100
      4. Article 101
      5. Article 102
      6. Article 103
  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L141-9-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L322-10-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'énergie - art. L141-9-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'énergie - art. L322-10-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L141-9-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-10-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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