Code de l'énergie - Article L311-10-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47125d3f-375e-40f7-ba49-a97549d732c1
- Début de validité
- 12 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047297828/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047297828/article-l311-10-1-1/versions/47125d3f-375e-40f7-ba49-a97549d732c1/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 ciblent en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive.
Notes
Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 57 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 57 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 57