Code de l'urbanisme - Article L111-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93c28b53-e541-43d8-959e-2c76ccf971f9
- Début de validité
- 12 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047298121/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047298121/article-l111-34/versions/93c28b53-e541-43d8-959e-2c76ccf971f9/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 54