Code de l'énergie - Article L447-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c64c7338-d22b-4e15-9a3a-248a4d259f99
- Début de validité
- 12 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047298746/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047298746/article-l447-4/versions/c64c7338-d22b-4e15-9a3a-248a4d259f99/
Sommaire du texte
Texte
La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 98