Code de l'urbanisme - Article L421-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a114e6a-f9d8-44fb-ba47-4af87378f3ad
- Début de validité
- 12 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 avril 2026 à 21h48
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 21h54 — 7feaea70-717c-4b08-b421-199b893d8e05
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047299560/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047299560/article-l421-4/versions/8a114e6a-f9d8-44fb-ba47-4af87378f3ad/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux, y compris ceux mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable.
Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable.
Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
58 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 90-1
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 40 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2008 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 37 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R222-13 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L412-24 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L113-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L115-3 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L151-19 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L151-23 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L424-9 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L520-2 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L520-21 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L520-5 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L610-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-17 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R472-12 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R472-4 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R473-2 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R473-5 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-2 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R520-6 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-9 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R154-3 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-16 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-20 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du patrimoine. - art. R523-7 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L124-5 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1614-18 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L151-19
- CITATION Article L151-19