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Code des transports - Article L5563-1

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Version
Mise à jour en retard — cb607e53-da04-4630-b46a-e7982c81bee1
Début de validité
12 mars 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047301683/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047301683/article-l5563-1/versions/cb607e53-da04-4630-b46a-e7982c81bee1/
Sommaire du texte

Les gens de mer employés à bord d'un navire mentionné aux 1° à 4° de l'article L. 5561-1 bénéficient du régime de protection sociale de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Le régime de protection sociale comprend nécessairement :

1° Le risque santé, qui prend en charge la maladie, l'invalidité, l'accident du travail et la maladie professionnelle ;

2° Le risque maternité-famille ;

3° Le risque emploi, qui prend en charge le chômage ;

4° Le risque vieillesse.


Historique

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  1. Version L5563-1 — MODIFIE
  2. Version L5563-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

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