Arrêté du 9 mars 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune et d'anguille argentée en domaine maritime - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f75bf45-6453-4e3a-93a7-132d12945f50
- Début de validité
- 17 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047311683/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047311683/article-2/versions/7f75bf45-6453-4e3a-93a7-132d12945f50/
Sommaire du texte
Texte
La pêche de l'anguille argentée en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par région, pendant les périodes définies selon le tableau ci-après :
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Unités de gestion de l'anguille (UGA) et secteurs |
Périodes d'ouverture |
Périodes de fermeture |
|---|---|---|
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Corse |
- jusqu'au 31 mars 2023 - du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023 - du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 |
- du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023 |
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Rhône Méditerranée (Occitanie et Provence, Alpes Côte d'Azur) |
- jusqu'au 31 mars 2023 - du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023 - du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 |
- du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023 |
Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite conformément au code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 922-49.
Notes
Par décision n°472199-472285 du 18 décembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:472199.20241218, l’article 1er de l’arrêté du 9 mars 2023 (NOR : PRMM2303888A) du secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est annulé en tant qu’il fixe les dates de pêche de l’anguille jaune, à l’exception de celles prévues dans l’UGA " Bretagne ".
Les articles 2 et 3 de l’arrêté du 9 mars 2023 du secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont annulés en tant qu’ils fixent des dates d’ouverture de la pêche pour les parties des cours d’eau et canaux comprises entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.
L’article 3 de l’arrêté du 9 mars 2023 du secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est annulé en tant qu’il autorise, dans les UGA " Artois-Picardie ", " Seine-Normandie ", " Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise " et " Garonne-Dordogne-Charente-Gironde ", la pêche de la civelle au cours de la période du 1er janvier au 31 mars 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
- ANNULATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°472199-472285 du 18 décembre 2024 - art., v. init.
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R922-49