Arrêté du 13 mars 2023 portant classement de parties d'une commune en zones défavorisées (montagne) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4286ee5-1e3e-4c5e-bbd4-4c3551fd7999
- Début de validité
- 17 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047311785/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047311785/article-1/versions/c4286ee5-1e3e-4c5e-bbd4-4c3551fd7999/
Sommaire du texte
Texte
Les territoires de la commune de Vielleségure, tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D113-14