Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale - Article

Liens sortants

Modifications et abrogations

• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 mai 2015 - art. (V)

Citations

• CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-11
• CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-9 — Cible absente ou non résolue
• CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 18
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-713 du 26 août 1987
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-712 du 26 août 1987
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-392 du 10 mai 2013
• CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015
• CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-981 du 31 juillet 2015
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-382 du 30 mars 2016
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
• CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021
• CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022
• CITATION Code de commerce - art. A444-10 — Cible absente ou non résolue
• CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 232
• CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-1
• CITATION Code civil - art. 2297
• CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L173-1-1
• CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R156-1
• CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-1

Liens entrants

Citations

• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 232
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 232
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 232
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 232
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 232
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 232
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 232
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 232
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 232
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L173-1-1
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R156-1
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-10
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-10
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-10
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-10
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-10
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A444-10
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-12-1
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-12-1
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 187
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24-9
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24-9
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24-11