Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a524531-7c46-4179-80fe-15a6f1a91fa7
- Début de validité
- 22 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047325920/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047325920/article-3/versions/3a524531-7c46-4179-80fe-15a6f1a91fa7/
Sommaire du texte
Texte
La valeur faciale TTC de l'aide spécifique aux résidences sociales, définie à l'article R. 124-5 du code de l'énergie, est fixée à 192 €.
Les frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales, tels que définis au II de l'article R. 124-5 du code de l'énergie, ne peuvent pas excéder 5 % du montant de l'aide distribuée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R124-5
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R124-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R124-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R124-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R124-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R124-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R124-5