Arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice - Article Annexe 2

COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE PROXIMITÉ ADOSSÉS AUX COMITÉS TECHNIQUES

1° Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental apporte son concours aux comités techniques suivants, compétents sur le ressort du département :

-comités techniques régionaux des cours d'appel ;
-comités techniques interrégionaux des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
-comités techniques interrégionaux des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
-comités techniques spéciaux des établissements pénitentiaires ;
-comités techniques spéciaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
-comités techniques spéciaux du siège des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
-comités techniques territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse ;

2° Outre les comités techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Corrèze (19) apporte son concours au comité technique suivant :

-comité technique spécial de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;

3° Outre les comités techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Côte-d'Or (21) apporte son concours au comité technique suivant :

-comité technique spécial de l'Ecole nationale des greffes ;

4° Outre les comités techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Loire-Atlantique (44) apporte son concours au comité technique suivant :

-comité technique spécial du casier judiciaire national ;

5° Outre les comités techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental du Nord (59) apporte son concours au comité technique suivant :

-comité technique spécial de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ;

6° Outre les comités techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de Paris (75) apporte son concours au comité technique suivant :

-comité technique spécial de la Cour de cassation ;

7° Outre les comités techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental du Val-de-Marne (94) apporte son concours au comité technique suivant :

-comité technique spécial de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ;

8° Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territorial de la Polynésie française (987) apporte son concours aux comités techniques suivants :

-comité technique régional de la cour d'appel de Papeete ;
-comité technique territorial des services pénitentiaires de la Polynésie française ;
-comités techniques spéciaux des établissements pénitentiaires ;
-comité technique spécial du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Polynésie française ;

9° Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territorial de la Nouvelle-Calédonie (988) apporte son concours aux comités techniques suivants :

-comité technique régional de la cour d'appel de Nouméa ;
-comité technique territorial des services pénitentiaires de la Nouvelle-Calédonie ;
-comités techniques spéciaux des établissements pénitentiaires ;
-comité technique spécial du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nouvelle-Calédonie.