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Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord - Article 1

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Mise à jour en retard — 88bd8067-4e90-4732-b63d-0c0c3ac2d7ce
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047351822/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047351822/article-1/versions/88bd8067-4e90-4732-b63d-0c0c3ac2d7ce/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre IV : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne a bord, Art. R2364-1, Art. R2364-2, Art. R2364-3, Art. R2364-4

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Création et codification

Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. R2364-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R2364-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L6211-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R311-2
  • CITATION article R. 213-5 du code de la sécurité intérieure — Référence sans identifiant DILA

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