Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04036636-0791-4afa-87f3-16d1a5a70a44
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047351824/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047351824/article-2/versions/04036636-0791-4afa-87f3-16d1a5a70a44/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R281-3, Art. R282-2, Art. R283-2, Art. R284-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R287-3, Art. R288-3
Sources créatrices et modificatrices
58 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre III bis : Protection contre les menace... (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R213-2 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R213-3 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R213-4 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R213-5 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R281-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R282-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R283-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R284-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R285-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R286-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R287-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R288-3 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-204 du 27 mars 2023
- CITATION Code des transports - art. L6211-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L211-11-1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R213-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R311-2
- CITATION article R. 2364-4 du code de la défense — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R213-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R213-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R213-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R285-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R285-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R287-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R286-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R286-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R287-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R288-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6211-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-11-1