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Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » - Article 1

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Version en vigueur à la date consultée — 8826e8e1-3e96-45a7-8a2b-bc71f915b437
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047351892/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047351892/article-1/versions/8826e8e1-3e96-45a7-8a2b-bc71f915b437/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R236-32

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D98-8
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