Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 31c21baf-4b05-43f0-886b-6a0cce15823b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047351904/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047351904/article-7/versions/31c21baf-4b05-43f0-886b-6a0cce15823b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-205 du 27 mars 2023
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R285-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R286-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R287-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R288-1