Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat - Article

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'artisanat

Sct. Partie législative, Sct. Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE, Sct. Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Sct. Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, Art. L112-1, Sct. Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES, Sct. Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle, Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Sct. Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle, Art. L122-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, Sct. Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L123-1, Sct. Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L123-2, Art. L123-3, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art., Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un État tiers, Art. L124-1, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales, Sct. Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions, Art. L125-1, Art. L125-2, Art. L125-3, Art. L125-4, Sct. Section 2 : Conditions particulières d'exercice de certaines professions, Art. L125-5, Art. L125-6, Sct. Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES, Sct. Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur, Art. L131-1, Sct. Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires, Art. L132-1, Sct. Chapitre III : Fonds artisanal, Art. L133-1, Sct. Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions, Sct. Section 1 : Définition et forme juridique, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Sct. Section 2 : Constitution, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-9, Art. L134-10, Sct. Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle, Art. L134-11, Art. L134-12, Art. L134-13, Art. L134-14, Art. L134-15, Art. L134-16, Art. L134-17, Art. L134-18, Art. L134-19, Art. L134-20, Art. L134-21, Sct. Section 4 : Dispositions financières, Art. L134-22, Art. L134-23, Art. L134-24, Art. L134-25, Art. L134-26, Art. L134-27, Sct. Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanales, Art. L134-28, Art. L134-29, Sct. Section 6 : Rémunération des parts sociales des coopératives, Art. L134-30, Sct. Section 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives, Art. L134-31, Art. L134-32, Sct. Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION, Sct. Chapitre unique : Actions collectives de communication, Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L141-4, Art. L141-5, Art. L141-6, Sct. Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS, Sct. Chapitre unique : Contrôles et sanctions, Art. L151-1, Art. L151-2, Art. L151-3, Art. L151-4, Art. L151-5, Sct. Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT, Sct. Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN, Sct. Chapitre Ier : Artisan, Art. L211-1, Sct. Chapitre II : Artisan d'art, Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Sct. Chapitre III : Artisan cuisinier, Art. L213-1, Sct. Chapitre IV : Compagnon, Art. L214-1, Sct. Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art., Sct. Titre II : TITRES, Sct. Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art, Art. L221-1, Sct. Chapitre II : Maître restaurateur, Art. L222-1, Sct. Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN, Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Sct. Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS, Sct. Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés, Art. L241-1, Art. L241-2, Sct. Chapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Sct. Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE, Sct. Chapitre Ier : Concours financiers, Art. L251-1, Sct. Chapitre II : Droit à la formation professionnelle, Art. L252-1, Sct. Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT, Sct. Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT, Sct. Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Sct. Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau, Sct. Section 1 : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Sct. Section 2 : Autres ressources des établissements du réseau, Art. L312-4, Sct. Section 3 : Commissaires aux comptes et documents comptables, Art. L312-5, Sct. Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION, Sct. Chapitre Ier : Organisation et attributions, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Chapitre II : Élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Sct. Chapitre III : Administration, Art. L323-1, Art. L323-2, Sct. Titre III : CMA FRANCE, Sct. Chapitre Ier : Organisation, Art. L331-1, Art. L331-2, Sct. Chapitre II : Attributions, Art. L332-1, Sct. Chapitre III : Administration, Art., Sct. Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, Art., Sct. Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. L511-1, Art. L511-2, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5, Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Art. L522-9, Sct. Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Art. L523-6