Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants - Article 89-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e80fc1f7-a36c-4080-934a-0d400d16a908
- Début de validité
- 30 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047362652/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047362652/article-89-1/versions/e80fc1f7-a36c-4080-934a-0d400d16a908/
Sommaire du texte
Texte
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction.
Le règlement intérieur de la commission précise notamment :
-les règles de sélection et de nomination des experts composant la commission, ainsi que les règles d'organisation de cette commission ;
-les règles appliquées pour constituer le vivier d'instructeurs, et les modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction des demandes d'agrément mentionnées à l'article 88 ;
-les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'agrément mentionnées à l'article 88 ;
-les règles de déontologie s'appliquant aux experts et aux instructeurs ;
-le contenu et les modalités d'adoption de l'avis simple relatif à la demande d'agrément mentionnée à l'article 88.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1