Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation - Article 44-1

La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction.

Le règlement intérieur de la commission précise notamment :

-les règles de sélection et de nomination des experts composant la commission, ainsi que les règles d'organisation de cette commission ;

-les règles appliquées pour constituer le vivier d'instructeurs, et les modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction des demandes d'approbation mentionnées à l'article 43 ;

-les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'approbation mentionnées à l'article 43 ;

-les règles de déontologie s'appliquant aux experts et aux instructeurs ;

-le contenu et les modalités d'adoption de l'avis simple relatif à la demande d'approbation mentionnée à l'article 43.