Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. - Article 18-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66ad8f82-6163-4c07-bfa8-bf9db55ef5a5
- Début de validité
- 31 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047371945/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047371945/article-18-4/versions/66ad8f82-6163-4c07-bfa8-bf9db55ef5a5/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté les modalités des procédures prévues aux articles 18-2 et 18-3, notamment les conditions dans lesquelles sont présentées les demandes de reclassement et, lors de chaque modification de la nomenclature, la date limite de dépôt de ces demandes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-219 du 28 mars 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1