LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1) - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 837d7af6-d363-47f8-8a54-5385c7b33e65
- Début de validité
- 1 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047379044/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047379044/article-18/versions/837d7af6-d363-47f8-8a54-5385c7b33e65/
Sommaire du texte
Texte
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
2° L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- RATIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-358 du 24 avril 2019 (V)
- RATIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (V)
Liens entrants
Autres relations
- RATIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
- RATIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas